Les conditions générales de vente - des règles incontournables pour le vendeur

<strong>Obligations du vendeur</strong>

La LEN (Loi sur l’économie numérique) impose au vendeur de vous donner accès aux conditions générales de vente qui régissent les relations commerciales sur son site :

• nom de la société, téléphone
• adresse de l’établissement qui gère le site Internet et adresse du siège social (s’il est différent de l’adresse de l’établissement)
• numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (N° RCS), au capital social, au lieu d’enregistrement et au numéro de TVA
• montant des frais de livraison
• modalités de paiement et de livraison ou d’exécution du service
• existence d’un droit de rétractation de 7 jours minimum
• durée de validité de l’offre
• prix TTC de celle-ci

Ces informations peuvent être disponibles par un lien d’accès facile, direct et permanent depuis la page d’accueil, obligatoirement en français.