Article non conforme à sa description (Les recours en justice)
Garanties légales, délai et modes de remboursement
• Depuis le 17 février 2005 le consommateur dispose d'une garantie légale qui lui permet d’exiger la « conformité du bien au contrat » lorsqu’il réalise un achat à distance par le biais d’Internet.
• Grâce à ce dispositif, le cyberconsommateur est couvert en cas de vice caché ou si l’article livré n’est pas conforme à la description que le vendeur en a faite ou bien encore si la qualité du bien vendu diffère de celle vantée publiquement par voie d’affichage, publicité ou toute forme d’étiquetage du produit.
• Pour respecter la législation, le vendeur est donc absolument tenu de livrer un bien identique à sa description et de répondre des défauts de conformité existant ou résultant de l’emballage ou de la livraison dont il a la charge…
• Il est également dans l’obligation de mentionner cette prise en charge dans l’acte de garantie.
• Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour intenter une action en justice pour non-conformité du bien au contrat.
• En cas de défaut de conformité avéré, l’acheteur pourra demander la réparation ou le remplacement de la marchandise.
• Si ce premier choix n’est pas permis, le consommateur peut choisir de restituer le bien et s’en faire rembourser le prix, ou garder le bien et recevoir une compensation, un dédommagement correspondant à une partie du prix.
• Depuis le 17 février 2005 le consommateur dispose d'une garantie légale qui lui permet d’exiger la « conformité du bien au contrat » lorsqu’il réalise un achat à distance par le biais d’Internet.
• Grâce à ce dispositif, le cyberconsommateur est couvert en cas de vice caché ou si l’article livré n’est pas conforme à la description que le vendeur en a faite ou bien encore si la qualité du bien vendu diffère de celle vantée publiquement par voie d’affichage, publicité ou toute forme d’étiquetage du produit.
• Pour respecter la législation, le vendeur est donc absolument tenu de livrer un bien identique à sa description et de répondre des défauts de conformité existant ou résultant de l’emballage ou de la livraison dont il a la charge…
• Il est également dans l’obligation de mentionner cette prise en charge dans l’acte de garantie.
• Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour intenter une action en justice pour non-conformité du bien au contrat.
• En cas de défaut de conformité avéré, l’acheteur pourra demander la réparation ou le remplacement de la marchandise.
• Si ce premier choix n’est pas permis, le consommateur peut choisir de restituer le bien et s’en faire rembourser le prix, ou garder le bien et recevoir une compensation, un dédommagement correspondant à une partie du prix.