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Législation relative au e-commerce

L'actualité juridique évolue régulièrement. Nous suivons votre environnement juridique avec soin.

Les réserves au droit de rétractation (Types de produits non échangeables)

Le droit de rétractation de 7 jours ne s’applique pas aux :

• services financiers et à l’immobilier, mis à part la location

• services dont l’exécution a commencé avec votre accord avant la fin du délai de sept jours francs

• biens ou aux services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financiers

• CD/DVD/vidéos/logiciels déscellés

• journaux, périodiques et magazines

• biens personnalisés ou qui se périment rapidement

• prestations de services d’hébergement...


Remboursement après rétractation

Les obligations du vendeur

Suite à une commande passée sur un site Internet, vous avez décidé de faire valoir votre droit au changement d’avis. Finalement, vous ne voulez plus du pull bleu que vous avez reçu avant-hier et dont l’essayage ne vous a pas convaincu. Quels sont vos droits ?

• Vous pouvez retourner le produit à la stricte condition de faire connaître votre décision au vendeur dans un délai de sept jours à réception de la marchandise, sauf meilleur accord proposé par le site...


Droit et délai de rétractation : Changer d’avis est permis !

7 jours garantis par la loi

• À partir de la réception des biens commandés, la loi vous permet automatiquement de disposer d’un délai de sept jours francs pour vous rétracter, quelle qu’en soit la raison.

• Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités mais devrez assumer les frais de retour. Pensez tout de même que ceux-ci peuvent être importants et fonction de la zone d’acheminement de la commande, de son volume, de son poids… Hormis cette considération...


Délais de livraison : Quels différés accepter ?

Les conditions d’exécution de la commande

• La loi impose au vendeur d’exécuter votre commande dans un délai maximum de 30 jours, à compter du lendemain du jour où vous avez formulée votre commande.

• Cette obligation faite au vendeur peut être annulée si vous avez convenu de conditions contraires au moment de la validation de votre commande, après lecture et acceptation des conditions générales de vente du site marchand.

• En cas de défaut d’exécution...


Comment se retourner contre un site étranger ?

Achat intra-communautaire

• Les particuliers qui achètent sur un site européen faisant de la publicité en France pourront se retourner auprès d’un tribunal français, même si le contrat contient une clause qui dit le contraire.

• Dans le cas où ce site de l’U.E. n’aurait pas cherché de façon manifeste à commercer en France, ce sont alors les tribunaux du pays du site et sa législation qui règleront votre litige. Soyez donc prudents si vous commandez...


Que faire en cas de vol de votre carte bancaire ?

Contester une opération frauduleuse

La carte bancaire est un moyen de paiement sûr !

• À condition que la transaction se déroule sur une zone de paiement sécurisé, le détournement des numéros de carte bancaire lors d’un achat sur Internet relève du pur mythe.
• Mais, il n’empêche que votre carte bancaire peut faire l’objet d’un vol dans le monde non plus virtuel, mais physique et la personne malveillante se servir des numéros qui figurent au recto...


Les conditions générales de vente - des règles incontournables pour le vendeur

Obligations du vendeur

La LEN (Loi sur l’économie numérique) impose au vendeur de vous donner accès aux conditions générales de vente qui régissent les relations commerciales sur son site :

• nom de la société, téléphone
• adresse de l’établissement qui gère le site Internet et adresse du siège social (s’il est différent de l’adresse de l’établissement)
• numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (N° RCS), au capital social, au...


e-commerce : rappel des règles sur les promotions

Le Journal du Net consacre un long article au rappel des règles commerciales concernant les promotions. Que ce soit en ligne ou hors ligne, la réglementation est stricte concernant les soldes, les réductions, la revente à perte... L’article répond à 5 questions : quel cadre réglementaire s'applique au e-commerce ?; quelles sont les règles régissant les soldes ? quelles différences entre soldes, promotions, réductions...? comment calculer le seuil de revente à perte ...


Le Conseil de l'Union européenne proroge la directive relative aux services fournis par voie électronique

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 27 juin 2006, sur proposition de la Commission européenne, une directive qui proroge la période d'application de la directive (n° 2002/38/CE) relative à la " TVA sur le commerce électronique " jusqu'au 31 décembre 2006.

Pour mémoire : cette directive, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, pour une période de 3 ans, s'applique à certains services fournis par voie électronique (fourniture et hébergement de sites Internet...)


Article non conforme à sa description (Les recours en justice)

Garanties légales, délai et modes de remboursement

• Depuis le 17 février 2005 le consommateur dispose d'une garantie légale qui lui permet d’exiger la « conformité du bien au contrat » lorsqu’il réalise un achat à distance par le biais d’Internet.

• Grâce à ce dispositif, le cyberconsommateur est couvert en cas de vice caché ou si l’article livré n’est pas conforme à la description que le vendeur en a faite ou bien encore si la qualité du...


La loi sur l'économie numérique

Voici un résumé des principales dispositions de la lois n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie Numérique qui introduit de nouvelles obligations auprès des hébergeurs, éditeurs, concepteurs et gestionnaires de sites de commerce électronique.

Le détail du texte législatif est disponible sur le site Légifrance : legifrance.gouv.fr

J.O n° 143 du 22 juin 2004 page 11168

Quelques points importants concernant les sites de e-commerce :

-introduction...