Remboursement après rétractation
Les obligations du vendeur
Suite à une commande passée sur un site Internet, vous avez décidé de faire valoir votre droit au changement d’avis. Finalement, vous ne voulez plus du pull bleu que vous avez reçu avant-hier et dont l’essayage ne vous a pas convaincu. Quels sont vos droits ?
• Vous pouvez retourner le produit à la stricte condition de faire connaître votre décision au vendeur dans un délai de sept jours à réception de la marchandise, sauf meilleur accord proposé par le site.
• Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation, le professionnel est tenu de vous rembourser au plus tard dans les trente jours qui suivent le retour de la marchandise vers sa société à l’adresse mentionnée à cet effet dans les conditions générales de vente. Toute clause contraire et restrictive formulée dans ces mêmes conditions de vente serait abusive et réputée sans valeur.
• Au-delà des 30 jours de séquestre autorisés par la loi, la somme qui vous est due est productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Le site marchand devra alors vous dédommager pour l’attente illégale qu’il vous a imposé.
Suite à une commande passée sur un site Internet, vous avez décidé de faire valoir votre droit au changement d’avis. Finalement, vous ne voulez plus du pull bleu que vous avez reçu avant-hier et dont l’essayage ne vous a pas convaincu. Quels sont vos droits ?
• Vous pouvez retourner le produit à la stricte condition de faire connaître votre décision au vendeur dans un délai de sept jours à réception de la marchandise, sauf meilleur accord proposé par le site.
• Lorsque vous exercez votre droit légal de rétractation, le professionnel est tenu de vous rembourser au plus tard dans les trente jours qui suivent le retour de la marchandise vers sa société à l’adresse mentionnée à cet effet dans les conditions générales de vente. Toute clause contraire et restrictive formulée dans ces mêmes conditions de vente serait abusive et réputée sans valeur.
• Au-delà des 30 jours de séquestre autorisés par la loi, la somme qui vous est due est productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Le site marchand devra alors vous dédommager pour l’attente illégale qu’il vous a imposé.