Comment se retourner contre un site étranger ?

Achat intra-communautaire

• Les particuliers qui achètent sur un site européen faisant de la publicité en France pourront se retourner auprès d’un tribunal français, même si le contrat contient une clause qui dit le contraire.

• Dans le cas où ce site de l’U.E. n’aurait pas cherché de façon manifeste à commercer en France, ce sont alors les tribunaux du pays du site et sa législation qui règleront votre litige. Soyez donc prudents si vous commandez sur un site intra communautaire qui ne s’est pas fait connaître en France par de la publicité ou qui n’a pas développé d’interface de commande en français sur son site, ni évoqué la livraison sur notre territoire dans ces conditions de vente.

Achat extra-communautaire

• C’est différent lorsque vous achetez sur un site étranger, n’appartenant pas à l’Union Européenne. Le juge appliquera systématiquement la loi de son pays s’il considère que celle-ci est plus protectrice pour le consommateur. Et inversement. Pour satisfaire au mieux le plaignant, il se pourra donc que la loi applicable dans le cas de son litige soit donc la loi française même si celui-ci est jugé hors de la Communauté européenne. Mais, la distance et la barrière de la langue ne faciliteront pas les démarches…