Droit et délai de rétractation : Changer d’avis est permis !
7 jours garantis par la loi
• À partir de la réception des biens commandés, la loi vous permet automatiquement de disposer d’un délai de sept jours francs pour vous rétracter, quelle qu’en soit la raison.
• Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités mais devrez assumer les frais de retour. Pensez tout de même que ceux-ci peuvent être importants et fonction de la zone d’acheminement de la commande, de son volume, de son poids… Hormis cette considération, vous êtes donc tout à fait libre de changer d’avis et n’aurez pas à supporter de pénalités pour remise en question de l’accord commercial, sous réserve toutefois que les produits achetés ne soient pas exclus de ce dispositif (voir fiche consacrée à ce sujet).
• Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
• Certains sites marchands offrent une garantie de satisfaction supplémentaire en augmentant la durée de ce délai de rétractation qui, selon les cas, peut aller jusqu’à 2, voire 4 semaines.
• Lisez bien les conditions générales de vente qui encadrent votre achat. La loi impose au vendeur de vous informer de ce droit inaliénable. En l’absence d’explications à ce sujet, sachez que le consommateur est systématiquement protégé.
• Lorsque le vendeur est en défaut, vos droits sont même augmentés. Le délai de rétractation est ainsi porté à trois mois si les informations écrites obligatoires suite à la commande ne vous ont pas été communiquées.
• À partir de la réception des biens commandés, la loi vous permet automatiquement de disposer d’un délai de sept jours francs pour vous rétracter, quelle qu’en soit la raison.
• Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités mais devrez assumer les frais de retour. Pensez tout de même que ceux-ci peuvent être importants et fonction de la zone d’acheminement de la commande, de son volume, de son poids… Hormis cette considération, vous êtes donc tout à fait libre de changer d’avis et n’aurez pas à supporter de pénalités pour remise en question de l’accord commercial, sous réserve toutefois que les produits achetés ne soient pas exclus de ce dispositif (voir fiche consacrée à ce sujet).
• Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
• Certains sites marchands offrent une garantie de satisfaction supplémentaire en augmentant la durée de ce délai de rétractation qui, selon les cas, peut aller jusqu’à 2, voire 4 semaines.
• Lisez bien les conditions générales de vente qui encadrent votre achat. La loi impose au vendeur de vous informer de ce droit inaliénable. En l’absence d’explications à ce sujet, sachez que le consommateur est systématiquement protégé.
• Lorsque le vendeur est en défaut, vos droits sont même augmentés. Le délai de rétractation est ainsi porté à trois mois si les informations écrites obligatoires suite à la commande ne vous ont pas été communiquées.