La loi sur l'économie numérique
Voici un résumé des principales dispositions de la lois n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie Numérique qui introduit de nouvelles obligations auprès des hébergeurs, éditeurs, concepteurs et gestionnaires de sites de commerce électronique.
Le détail du texte législatif est disponible sur le site Légifrance : legifrance.gouv.fr
J.O n° 143 du 22 juin 2004 page 11168
Quelques points importants concernant les sites de e-commerce :
-introduction de la notion de responsabilité globale. Le vendeur est responsable de l'ensemble de la chaîne de vente, même si certaines étapes sont réalisées par un tier (ex : transport)
-sur le site, la publicité doit être clairement identifiée en tant que telle.
-les prix doivent être affichés clairement et en Euro, ils doivent mentionner les taxes apliquées, ainsi que la prise en compte ou non des frais de port. Dans le cadre d'une offre promotionnelle, la durée de celle-ci doit être indiquée.
-le commerçant doit donner son identification complète (nom; prénom, adresse, téléphone et email). Il doit indiquer s'il excerce en tant que personne morale ou personne physique. Si le commerçant est assujettit à l'inscription au registre du commerce ou des métiers, il doit indiquer son numéro d'inscription, le capital et l'adresse du siège social. L'internaute doit pouvoir consulter par voie électronique les régles commerciales auxquelles le vendeur est soumis.
-les Conditions Générales de Vente doivent mentionner toutes les étapes de la vente. Les modalités de paiement, de livraison, de frais de port et de délais de rétractation sont à indiquer clairement. Dans le cas d'un abonnement, la durée minimale du contrat doit être précisée. La langue des transactions doit être indiquée.
-sur le site, à chaque étape de la commande, l'internaute doit pouvoir revenir en arrière pour apporter des corrections. Il doit pouvoir visualiser un récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci. Enfin un accusé reception de sa commande doit lui être envoyée.
-le vendeur doit conserver une trace écrite de la transaction. Les modalité d'archivage et de condition d'accès au contrat sont à signaler à l'internaute.
-la prospection directe sans consentement préalable (spam) est interdite. L' envoi de sollicitations commerciales doit se faire avec l'accord de l'internaute et il doit avoir la possibilité d'un désabonnement.
-la valeur juridique d'un email : le courrier électronique peut faire office de preuve dans le cas d'un litige (à condition que les deux parties acceptent cette forme de preuve). Pour qu'un email soit recevable il faut qu'il mentionne l'identification complète de l'expéditeur, la date et l'intégralité du message. On peut d'utiliser un service de courrier recommander, chacun reçoit alors un certificat d'émission ou de délivrance.
Le détail du texte législatif est disponible sur le site Légifrance : legifrance.gouv.fr
J.O n° 143 du 22 juin 2004 page 11168
Quelques points importants concernant les sites de e-commerce :
-introduction de la notion de responsabilité globale. Le vendeur est responsable de l'ensemble de la chaîne de vente, même si certaines étapes sont réalisées par un tier (ex : transport)
-sur le site, la publicité doit être clairement identifiée en tant que telle.
-les prix doivent être affichés clairement et en Euro, ils doivent mentionner les taxes apliquées, ainsi que la prise en compte ou non des frais de port. Dans le cadre d'une offre promotionnelle, la durée de celle-ci doit être indiquée.
-le commerçant doit donner son identification complète (nom; prénom, adresse, téléphone et email). Il doit indiquer s'il excerce en tant que personne morale ou personne physique. Si le commerçant est assujettit à l'inscription au registre du commerce ou des métiers, il doit indiquer son numéro d'inscription, le capital et l'adresse du siège social. L'internaute doit pouvoir consulter par voie électronique les régles commerciales auxquelles le vendeur est soumis.
-les Conditions Générales de Vente doivent mentionner toutes les étapes de la vente. Les modalités de paiement, de livraison, de frais de port et de délais de rétractation sont à indiquer clairement. Dans le cas d'un abonnement, la durée minimale du contrat doit être précisée. La langue des transactions doit être indiquée.
-sur le site, à chaque étape de la commande, l'internaute doit pouvoir revenir en arrière pour apporter des corrections. Il doit pouvoir visualiser un récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci. Enfin un accusé reception de sa commande doit lui être envoyée.
-le vendeur doit conserver une trace écrite de la transaction. Les modalité d'archivage et de condition d'accès au contrat sont à signaler à l'internaute.
-la prospection directe sans consentement préalable (spam) est interdite. L' envoi de sollicitations commerciales doit se faire avec l'accord de l'internaute et il doit avoir la possibilité d'un désabonnement.
-la valeur juridique d'un email : le courrier électronique peut faire office de preuve dans le cas d'un litige (à condition que les deux parties acceptent cette forme de preuve). Pour qu'un email soit recevable il faut qu'il mentionne l'identification complète de l'expéditeur, la date et l'intégralité du message. On peut d'utiliser un service de courrier recommander, chacun reçoit alors un certificat d'émission ou de délivrance.