Confidentiel : La fevad a tenté de modifier la loi CHATEL
Cette semaine, lors de discussions au Sénat concernant la Loi de Modernisation de l’Economie (LME), la FEVAD a soutenu un amendement qui proposait d’exclure la livraison en express du remboursement aux consommateurs prévus par la loi Châtel.
Source : JDN
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