Le Conseil de l'Union européenne proroge la directive relative aux services fournis par voie électronique
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 27 juin 2006, sur proposition de la Commission européenne, une directive qui proroge la période d'application de la directive (n° 2002/38/CE) relative à la " TVA sur le commerce électronique " jusqu'au 31 décembre 2006.
Pour mémoire : cette directive, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, pour une période de 3 ans, s'applique à certains services fournis par voie électronique (fourniture et hébergement de sites Internet, fourniture de logiciels, d'images, de textes, de musique, de jeux, etc.) et aux services de radiodiffusion et de télévision fournis sur la base d'un abonnement ou " à la carte ".
Elle soumet ces différents services aux règles de territorialité suivantes :
- les prestations de services électroniques destinées à être consommées en dehors de l'Union européenne (UE) sont exemptées de TVA ;
- ces prestations sont soumises à la TVA européenne lorsqu'elles sont mises à la consommation sur le territoire de l'UE ;
- enfin, les opérateurs de pays tiers bénéficient d'un guichet unique permettant l'allègement des obligations d'enregistrement, de déclaration et de paiement de la TVA.
Précision : lorsqu'un fournisseur non communautaire rend des services à des clients qui sont des entreprises de l'Union européenne, le paiement de la TVA est réalisé par voie d'auto-liquidation par la société importatrice.
En principe, les dispositions prorogées ne sont que provisoires. Elles doivent, à terme, être modifiées sur la base de deux propositions de la Commission européenne concernant, l'une, le lieu de taxation à la TVA des prestations de services, et l'autre, la simplification des obligations d'enregistrement, de déclaration et de paiement de la TVA.
Directive n° 2006/38/CE, 27 juin 2006.
© Copyright SID Presse - 2006
Pour mémoire : cette directive, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, pour une période de 3 ans, s'applique à certains services fournis par voie électronique (fourniture et hébergement de sites Internet, fourniture de logiciels, d'images, de textes, de musique, de jeux, etc.) et aux services de radiodiffusion et de télévision fournis sur la base d'un abonnement ou " à la carte ".
Elle soumet ces différents services aux règles de territorialité suivantes :
- les prestations de services électroniques destinées à être consommées en dehors de l'Union européenne (UE) sont exemptées de TVA ;
- ces prestations sont soumises à la TVA européenne lorsqu'elles sont mises à la consommation sur le territoire de l'UE ;
- enfin, les opérateurs de pays tiers bénéficient d'un guichet unique permettant l'allègement des obligations d'enregistrement, de déclaration et de paiement de la TVA.
Précision : lorsqu'un fournisseur non communautaire rend des services à des clients qui sont des entreprises de l'Union européenne, le paiement de la TVA est réalisé par voie d'auto-liquidation par la société importatrice.
En principe, les dispositions prorogées ne sont que provisoires. Elles doivent, à terme, être modifiées sur la base de deux propositions de la Commission européenne concernant, l'une, le lieu de taxation à la TVA des prestations de services, et l'autre, la simplification des obligations d'enregistrement, de déclaration et de paiement de la TVA.
Directive n° 2006/38/CE, 27 juin 2006.
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