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Délais de livraison : Quels différés accepter ?

Les conditions d’exécution de la commande

• La loi impose au vendeur d’exécuter votre commande dans un délai maximum de 30 jours, à compter du lendemain du jour où vous avez formulée votre commande.

• Cette obligation faite au vendeur peut être annulée si vous avez convenu de conditions contraires au moment de la validation de votre commande, après lecture et acceptation des conditions générales de vente du site marchand.

• En cas de défaut d’exécution de la commande par le vendeur à cause de l’indisponibilité du bien, vous devez en être informé.

• Si vous ne souhaitez pas attendre, le vendeur doit vous rembourser les sommes que vous avez déjà versées au plus tard dans les trente jours. Au-delà les sommes à rembourser sont productives d’intérêts au taux légal.

Exemple concret :

Vous avez acheté un lecteur DVD sur Internet d’une valeur de 620 euros. Le site marchand vous avait promis lors de la validation de votre commande une livraison ultra rapide sous 72 heures et vous ne l’avez reçu que 16 jours plus tard.
Face à un tel défaut de service, vous êtes en droit de vous appuyer sur l’article L-114-1 du code de la consommation pour rompre le contrat de vente, à la condition que la valeur de l’achat dépasse les 500 euros et que le retard soit supérieur à 7 jours. Vous devrez le signifier au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 60 jours suivant la date de livraison prévue initialement.