Remboursement : ce qu'impose la loi Chatel

Le JDN fait un point sur les dispositions de la loi Chatel à propos des remboursements. Les marchands seront ainsi tenus de rembourser les frais d'expédition, comme c'était le cas auparavant malgré ce que certains d'entre eux ont pu soutenir. Une date limite de livraison doit aussi être indiquée, et non pas un délai.

Source : JDN (11 juillet 2008)